Conditions générales de vente en ligne
Article 1 : Préambule
Les présentes conditions de vente sont applicables à tous les contrats conclus entre, 
d’une part, la société « Jade et Lilou® » par Joëlle Henrotte – dont le siège social est situé Rue Wilson 14, 4830 Limbourg, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises belge sous le numéro BE 0693.872.573 ci-après dénommée « le vendeur » et, d’autre part, tout consommateur[1] ou toute personne morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.jadeetlilou.com/, dénommé ci-après ” l’acheteur “.
On entend par « consommateur » toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale[2].
Article 2 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir la relation contractuelle entre le vendeur et l’acheteur, ainsi que les droits et obligations qui en découlent.
L’acquisition d’un produit via https://www.jadeetlilou.com/ implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Les présentes conditions prévaudront sur toutes autres conditions particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 3 : Prix, paiement et modalités de paiement
Le montant total de la commande de l’acheteur tel qu’affiché sur le site https://www.jadeetlilou.com/ avant validation définitive de celle-ci est indiqué en euros toutes taxes (TVA et autres taxes et droits applicables) et autres frais, en ce inclus de transport, compris.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. Le vendeur se réserve également le droit de répercuter sur ses prix les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant ou à la date de livraison.
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- avoir plus de 18 ans ;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
- reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- confirmer sa commande et son règlement.
La vente est réputée parfaite lors de la réception du prix par le vendeur. Aucun envoi de marchandise ne sera effectué sans confirmation de la commande par le vendeur et paiement du prix total de la commande.
La confirmation de la commande est envoyée par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’acheteur. Cette confirmation contient le prix total de la commande et le détail des éléments le composant; une description détaillée de la commande passée par l’acheteur ; la date de conclusion du contrat; la dénomination sociale, l’adresse complète du siège social et le numéro de TVA du vendeur; le nom et l’adresse complète du domicile légal de l’acheteur; la date approximative ou le délai de livraison.
La vente en ligne des produits présentés sur le site du vendeur est réservée aux acheteurs résidant sur le territoire des états membres de l’Union européenne et aux livraisons requises dans ces zones géographiques. Les territoires des états précités s’entendent toujours hors territoires associés ultrapériphériques et d’outre-mer.
Le vendeur livrera la commande après le prépaiement soit par carte de crédit soit avec Paypal. L’acheteur sera redirigé via le bouton « Cliquez ici pour payer avec Paypal » vers le site de Paypal et pourra conclure la transaction.
Article 4 : Contenu digital
Un produit proposé comme fichier digital ne sera pas envoyé par voie postale. L’acheteur obtiendra le produit par e-mail ou via un lien de téléchargement.
Si l’acheteur accepte expressément que le contrat soit exécuté avant la fin du délai de rétractation, et qu’il confirme qu’il renonce à son droit de rétractation, le vendeur livrera le fichier digital endéans 3 jours ouvrables à dater du paiement. Celui-ci ne sera ni repris ni échangé.
Le téléchargement de fichiers digitaux présuppose que l’acheteur dispose d’une connexion internet ainsi que d’une adresse e-mail. Le vendeur attire l’attention sur le fait que le fournisseur de services internet peut exiger le paiement de frais en contrepartie du volume de téléchargement sur lequel le vendeur n’a pas d’emprise.
Les fichiers digitaux ne peuvent être ni revendus, ni échangés. La vente d’appliqués style « patchs », d’autocollants, de stickers muraux… reprenant les motifs de « Jade et Lilou® » n’est pas autorisée.
Article 5 : Droit de renonciation
Le consommateur a le droit de renoncer à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du produit[3]. Endéans ce délai impératif, le consommateur doit notifier son intention de renoncer en utilisant le modèle de formulaire de rétractation et en l’adressant à Joëlle Henrotte, Rue Wilson 14, 4830 Limbourg, Belgique, Téléphone : +32/479197014, E-mail : contact@jadeetlilou.com) .
Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires ainsi que du bon de livraison original. Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés ou utilisés d’une quelconque manière. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou souillées par le client ne seront pas reprises.
Dans les 14 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise, le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur, à l’exception des frais d’envoi.
Article 8 : Livraison
- Les fichiers digitaux sont livrés après le paiement par carte de crédit ou avec Paypal via un lien de téléchargement.
- Les produits livrés par voie postale le seront endéans 4-6 jours ouvrables. La livraison s’effectue par le moyen de notre choix. Les livraisons sont réalisées à l’adresse indiquée sur le bon de commande. La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de livraison précisée par l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques.
- A défaut ou si l’acheteur omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, le vendeur se réserve le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, celui-ci comme étant résilié de plein droit aux torts de l’acheteur.
- Au cas où la marchandise livrée serait endommagée, l’acheteur est obligé de refuser la marchandise ou de ne l’accepter que moyennant l’émission d’une réserve écrite sur le bordereau de livraison du transporteur, à compléter ensemble par le client et le transporteur. Toute réclamation relative à la marchandise livrée doit être parvenue au vendeur dans un délai de 5 jours francs suivant la date de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation ultérieure pour vices apparents ne sera plus prise en considération.
- Les délais de livraison communiqués par le vendeur sont indicatifs. Dans tous les cas, les circonstances suivantes libèrent le vendeur de ses obligations en matière de délai :
- les cas de force majeure (notamment, les grèves, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur, rupture de stock connue du consommateur au moment de la passation de sa commande) ;
- si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
- si des changements sont décidés par le client après la commande ;
- si le client ne nous fournit pas des informations souhaitées endéans le délai spécifié.
Les points (2) à (5) ne s’appliquent pas aux fichiers digitaux.
Article 9 : Garantie
A l’égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu’il vend conformément aux dispositions du code de droit économique.
Article 10 : Responsabilités
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires.
Les informations reprises sur le site sont données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont communiqués à titre informatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.
En tout état de cause, le vendeur n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable à l’acheteur, découlant d’un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat ou en cas de force majeure.
L’acheteur est responsable du choix et de l’utilisation du produit livré par le vendeur. Il certifie être âgé de 18 ans accomplis lors de commande. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations lui ayant été communiquées par l’acheteur.
Article 11 : Propriété intellectuelle et conditions d’utilisation
Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.
Les produits vendus peuvent uniquement être utilisés pour un usage privé. Le vendeur autorise uniquement l’utilisation du produit pour la vente de cinq produits maximum inspirés du produit vendu, le cas échéant en mentionnant expressément que la création est inspirée d’un produit du vendeur. Cette licence limitée n’est octroyée qu’à l’acheteur et ne peut être cédée à un tiers. Au-delà de cette quantité, l’acheteur devra obtenir du vendeur une licence commerciale.
Article 12 : Données à caractère personnel
Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande et à l’exécution du contrat de vente.
L’acheteur accepte que le vendeur puisse en outre utiliser ces informations afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle.
Sans préjudice de ce qui précède, le vendeur s’engage à ne pas divulguer les renseignements personnels dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise.
Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande. Pareille demande doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante contact@jadeetlilou.com ou par courrier postal adressé à Henrotte Joëlle, Rue Wilson 14, 4830 Limbourg. Via ces adresses, le consommateur pourra également exercer les droits dont il dispose en vertu du règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel.
Article 13 : Règlement des litiges et loi applicable
Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation judiciaire tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat.
Dans une perspective de règlement amiable d’un éventuel litige né d’un contrat de vente de biens ou de services en ligne, le consommateur qui le souhaite peut également prendre directement contact avec le
vendeur ou faire appel à la plate-forme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et disponible à l’adresse de navigation..suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
En cas de poursuites en paiement ou d’échec de la procédure de règlement extra-judiciaire, de médiation judiciaire ou de conciliation judiciaire, sont seuls compétents les tribunaux de Liège-Division Liège.
Les présentes conditions de vente en ligne et le contrat de vente sont soumis à la loi belge.
[1] Pour la définition du « consommateur » il est renvoyé au code de droit économique belge.
[2] Art. I.1, 2°, du code de droit économique
[3] Art. VI.47, § 1er, du code de droit économique
Date d’entrée en vigueur : février 2019